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CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

 

 DEFINITIONS

 

CGV : à la définition qui lui est donnée à l’article 1 des présentes conditions générales de vente aux professionnels

FPC : désigne la formation professionnelle continue telle que définie à l’article 1 des CGV.

Professionnels : désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel.

Prestataire : a la signification qui lui est donnée à l’article 1 des CGV.

Parties : désigne le Client et le Prestataire collectivement.

Convention de Formation : désigne la convention conclue entre le Client et le Prestataire définissant les conditions et modalités de la prestation de formation en sus des CGV et du devis accepté par le Client. Il peut s’agir d’une convention cadre de formation conclue entre le Client et le Prestataire ou d’une convention tripartite conclue entre le Client, le Prestataire et le stagiaire en application des dispositions de l’article L.6353-2 du Code du travail.

 

 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles HIITT (le « Prestataire ») fournit aux clients  Professionnels (le « Client ») les prestations de formation commandées par le Client (la « Prestation »).

Les Prestations s’entendent d’une part, des actions de formation relevant de la formation professionnelle régie par la sixième partie du Code du travail et notamment de la formation professionnelle continue (ci-après « FPC ») prévue par le livre III du Code du travail auxquelles les dispositions des CGV ne peuvent déroger, et dont elles sont supplétives, et,  d’autre part des actions de formation ne relevant pas du régime de la FPC régies exclusivement par les dispositions contractuelles dont les CGV font partie intégrante conformément aux dispositions qui suivent.

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Cependant, des conditions particulières, précisant ou modifiant les dispositions des CGV peuvent être convenues entre les Parties. Ces conditions particulières figurent dans le devis accepté par le Client et/ou dans la Convention de Formation lorsqu’elle existe.

Les CGV forment, avec le devis accepté par le Client et la Convention de Formation lorsque cette dernière est établie, le contrat conclu entre le Prestataire et le Client au titre de la Prestation commandée (le « Contrat »). En cas de contradiction entre les documents contractuels composant le Contrat, ils s’appliqueront selon l’ordre de priorité décroissante suivante :

  • La Convention de Formation ;
  • Le devis ;
  • Les CGV.

Le document de rang supérieur prévaudra.

Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas applicables au Contrat.

Les CGV s’appliquent à toutes offres de formations inter entreprise, intra entreprise, en présentiel ou en @learning.

L’acceptation du devis par le Client emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de cette acceptation.

Le Client reconnaît à cet effet, que, préalablement à la Commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par HIITT, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

HIITT se réserve le droit de réviser les CGV à tout moment, les nouvelles CGV s’appliquant à toute nouvelle Commande, quelle que soit l’antériorité des relations contractuelles existant entre HIITT et le Client.

 

 2 - COMMANDE

 

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie à HIITT, par tout moyen écrit, et notamment par courriel, l’ensemble des documents suivants (la « Commande ») :

  • Le bulletin d'inscription des stagiaires,
  • Originaux ou copies du devis accepté et des présentes CGV paraphées.

Pour être valable, la Commande doit être effectuée dans les conditions précitées au plus tard dix (10) jours avant le premier jour de la première session de formation et, en l’absence de prise en charge par l’OPCO, un acompte d’un montant de 30% du montant total du devis accepté doit être versé à HIITT au jour de la Commande.

Le fait de passer Commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV en vigueur au jour de l’acceptation du devis, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et/ou agents.

 

 3 - PRIX ET REGLEMENTS

 

Pour toute prise en charge du règlement du prix de la Prestation par un OPCO, il appartient au Client d’effectuer les démarches suivantes :

  • Faire une demande de prise en charge et s’assurer de l’acceptation de sa demande par l’OPCO avant toute Commande,
  • Joindre une cpoie de la prise en charge lors de la commande

HIITT n’est pas lié contractuellement avec l’OPCO. L’absence de prise en charge totale ou partielle par l’OPCO n’affecte pas la validité de la Commande, ni le règlement de la Prestation par le Client. Sauf prise en charge par l’OPCO dûment justifiée à la Commande, un acompte correspondant à 30% du montant du devis est exigé du Client lors de la Commande. Le solde du prix de la Commande fait l’objet d’une facture établie par HIITT. Tous les prix sont indiqués en euros, et en hors taxe. Ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf dispositions contraires, ils incluent (i) les frais de déplacement et de repas du formateur, et (ii) la documentation pédagogique et les cartes de qualification éventuelles. Les factures sont payables comptant et sans escompte par chèque à l’ordre de la société HIITT ou par virement à 45 jours date de facture. En cas de prise en charge partielle du montant de la Prestation par l’OPCO, le solde de la formation sera facturé au Client. Si HIITT n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au premier jour de formation, le Client sera facturé de la totalité de la Prestation commandée.

 

 4 - PENALITES DE RETARD

  

En cas de non -paiement intégral d’une facture venue à échéance HIITT se réserve la faculté de suspendre de plein droit jusqu’à complet paiement du prix de ladite facture toute nouvelle formation à venir qui serait commandée par le Client. En cas de défaut de paiement à l'échéance, des intérêts de retard seront appliqués sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal calculé sur le montant TTC de la facture impayée correspondante. En outre, tout retard de paiement donnera, de plein droit, lieu à l'application, sur la facture correspondante impayée, de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce et dont le montant est fixé à 40 euros par l'article D.441-5 du Code des procédures civiles d'exécution. Lorsque le montant effectif des frais de recouvrement excède le montant de ladite indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée par le prestataire sur justification des frais réellement exposés par ce dernier pour le recouvrement de la créance. L’application des pénalités de retard dans les conditions du présent article est automatique et de plein droit. Elle ne nécessite aucune formalité ni mise en demeure préalable de la part de HIITT.

 

 5 - OBLIGATIONS DE HIITT

 

HIITT s’engage à dispenser la formation dans les délais et conformément aux spécifications du devis accepté par le Client et de la Convention de Formation. HIITT s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir à l’objectif pédagogique visé sans garantie de l’atteindre par le stagiaire. L’obligation de HIITT s’analyse en une obligation de moyens. HIITT ne pourra être tenu pour responsable de l’échec des stagiaires à tout examen sanctionnant la formation dispensée. HIITT, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser les Prestations ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.

 

 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client s’engage à fournir à HIITT l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement du devis et notamment, s’agissant de commande de Prestations relevant de la FPC, les éléments permettant d’y faire figurer les mentions obligatoires prévues par les articles L.6353-2 et R.6353-1 du Code du travail. Le Client s’engage à fournir à HIITT au plus tard le premier jour de la session de formation tout document de quelque nature que ce soit en vigueur sur les sites lui appartenant au sein desquels HIITT réalisera la Prestation. Le Client s’engage à payer la Prestation dans les conditions et délais prévues aux présentes CGV. Le Client s’engage à fournir au Prestataire les consignes d’utilisation du matériel, des engins de tous types et/ou installations mis à disposition du Prestataire pour l’exécution de la Prestation et dont le Client est propriétaire ou locataire. Par ailleurs, le Client déclare qu’il s’est conformé à la règlementation et aux normes en vigueur concernant la maintenance, le contrôle et l’entretien du matériel et des engins ainsi mis à disposition.

 

 7 - CONDITIONS D'ANNULATION DE LA PRESTATION COMMANDEE

 

Sauf en cas de force majeure telle que définie à l’article 11, toute annulation de la Commande par le Client doit être notifiée par écrit à HIITT pour être valable. En cas d’annulation dans le respect des formes précitées à l’initiative du Client moins de 5 jours ouvrables avant le premier jour de la session de formation, l’acompte versé à la commande restera acquis à HIITT à titre d’indemnité contractuelle couvrant le préjudice subi du fait de cette annulation. En cas de non versement de l’acompte à la Commande par le Client en raison de la prise en charge par l’OPCO, une indemnité égale au montant de l’acompte sera facturée au Client à l’initiative de l’annulation. En cas d’annulation dans le respect des formes précitées à l’initiative du Client pendant l’exécution de la formation et ce, à compter du premier jour de la formation, le prix de la formation concernée est dû en totalité à HIITT à titre d’indemnité contractuelle pour le préjudice subi. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

 

 8 - PERSONNEL

 

Le personnel de HIITT reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive de HIITT pendant l’exécution de la Prestation, que celle-ci soit effectuée sur le site du Client ou d’un tiers ou dans les locaux de HIITT. Lorsque la Prestation est réalisée sur le site du Client, ce dernier conserve l’autorité hiérarchique et disciplinaire sur son personnel non stagiaire de la formation. HIITT dispose de pouvoirs de direction sur les stagiaires pendant l’exécution de la Prestation et quel que soit le lieu d’exécution de la Prestation.

 

 9 - ASSURANCES

 

Le Prestataire déclare avoir contracté auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de l’exécution de la Prestation et telle que définie à l’article 10 des CGV. Le Prestataire s’engage à communiquer au Client à sa demande une attestation de ladite police d’assurance.

 

 10 - RESPONSABILITE

 

Sauf (i) faute du Client ou de ses préposés ou (ii) cas de force majeure telle que définie à l’article 11 des CGV, HIITT est responsable des dommages directs (desquels sont expressément exclus les dommages indirects) qui seraient causés au Client, aux biens ou aux personnes pendant l’exécution de la Prestation et dûment justifié comme résultant d’un manquement de HIITT à ses obligations contractuelles. L’indemnisation de la responsabilité de HIITT dans les conditions précitées est limitée, aux montants maximum des garanties couvertes par les polices d’assurances souscrites par HIITT au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Le Client renonce à tous recours contre FORGET FORGATION et ses assureurs au-delà de ces garanties et se porte fort d’obtenir la même renonciation de ses assureurs, bailleurs ou mandataires.

 

 11 - FORCE MAJEURE

 

Ni HIITT, ni le Client ne pourront être tenus pour responsables ou considérés comme ayant failli à leurs obligations contractuelles pour non-exécution, exécution partielle ou tardive d'une obligation leur incombant au titre du Contrat lorsque la cause de ladite non-exécution, exécution partielle ou tardive sera due à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par les cours et tribunaux français. Sont expressément assimilés à des cas de force majeure dans l’exécution du Contrat, sans que cette liste ne soit exhaustive, les grèves du personnel du Client ou du Prestataire ou de ses sous-traitants, émeutes, rupture des sources d’approvisionnement ou d’énergie (notamment télécommunications, carburant.) nécessaires à l’exécution de la Prestation, guerres, attentats, interdiction de circuler par arrêté préfectoral ou décret ou ordonnance, intempéries. Au cas où une partie ne pourrait accomplir ses obligations ou était retardée dans leur exécution pour des raisons tenant à un événement de force majeure tel que défini ci-dessus, cette partie notifiera à l’autre partie, par tous moyens et dans les meilleurs délais cet événement. Les parties se concerteront afin de trouver une solution permettant de pallier cette suspension du Contrat pouvant aller jusqu’à la résiliation de la Commande sans frais ni indemnité de part et d’autre.

 

 12 - SOUS TRAITANCE

 

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la Prestation, ce que le Client accepte expressément. En cas de sous-traitance de la Prestation, le Prestataire est responsable de l’exécution de la Prestation par le sous-traitant vis-à-vis du Client.

 

 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

 

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à HIITT en application et dans l’exécution des formations pourront être communiqués aux partenaires contractuels ou instances institutionnelles dont dépend HIITT pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 06 Janvier 1978.

 

 14 - RENONCIATION

 

Le fait pour HIITT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement sur les mêmes clauses.

 

 15 - OBLIGATION DE NON SOLLICITATION ET DE NON DEBAUCHAGE DE PERSONNEL

 

Le Client s’interdit de solliciter, et/ou débaucher le personnel de HIITT, ou ressources humaines missionnées par HIITT chez le client (formateurs, consultants, prestataire) ayant participé à l’exécution de la prestation commandée quel que soit son niveau de qualification. La présente interdiction s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et durant les deux années civiles qui suivront la cessation, pour quelque cause que ce soit, des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente interdiction, le Client devra verser à HIITT, à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié sollicité ou embauché.

 

 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les documents, éléments, de quelque nature que ce soit et notamment techniques, pédagogiques, didactiques, éducatifs, documentaires, financiers et commerciaux, juridiques, et portant sous quelque format que ce soit, remis au Client en vue de la réalisation de la Prestation sont la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents, éléments, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

 17 - LOI APPLICABLE LANGUE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 18 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu entre les parties qui ne pourraient être réglés à l’amiable, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence du Tribunal de Commerce de MARSEILLE.

 

 

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 HIITT - 12 Quater, rue des Seringats 13340 Rognac - Tel : 0660164279